Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 47 (Adopté)

Douane

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Richard 

Texte de loi N° 20222023-615

Article 11

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou les évènements prédéterminés

II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des évènements prédéterminés

par les mots :

mentionnés au même I

IV. – Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

photographies

insérer les mots :

des occupants

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à :

- supprimer, au sein du dispositif décrivant l’expérimentation, la notion d’ » évènements prédéterminés », des échanges avec le Gouvernement postérieurs à la réunion de commission ayant révélé son caractère redondant ;

- préciser que les garanties apportées en matière de fonctionnement du système et d’encadrement des atteintes à la vie privée concernent bien les photographies des occupants des véhicules, conformément aux souhaits exprimés par la CNIL comme à la jurisprudence constitutionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org