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Amendement N° 58 rectifié (Tombe)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Roux, Cabanel, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 9
Alinéa 8
Remplacer les mots :
sur autorisation
par les mots :
après information
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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