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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Roux, Cabanel, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, lequel peut s’y opposer
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur.
Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une information du Procureur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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