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Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 54 (Adopté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Amendement n° 54, alinéa 5
Remplacer les mots :
des abords
par les mots :
du rayon maximal de dix kilomètres autour
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le texte de la commission.
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