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Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Amendement n° 31, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,
et les mots :
et la rédaction du procès-verbal afférent
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visite ne comprennent pas la rédaction des procès-verbaux et il
paraît effectivement disproportionné de retenir les personnes le temps de leur rédaction.
L'article 60-3 prévoit d'ailleurs déjà dans certains cas la possibilité pour une personne de demander un compte-rendu et l'on peut considérer qu'elle reste alors volontairement le temps qu'il soit rédigé.
Il paraît néanmoins utile de préciser ce que sont les opérations matérielles de visite, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Tel est l'objet de ce sous-amendement qui vient modifier l'amendement du Gouvernement pour ne supprimer que les mentions des procès-verbaux.
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