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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Pascal Martin, Maurey, Moga, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub.
Texte de loi N° 20222023-632
Article 2
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur.
En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son premier alinéa, que « Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. »
La compétence économique des conseils consulaires est insuffisamment mise en œuvre, malgré les connaissances indéniables que les conseillers des Français de l’étranger ont du tissu entrepreneurial de leur circonscription.
Ainsi, tirant les conséquences de cette compétence générale des conseils consulaires en matière économique, il convient de prévoir que leurs membres élus font partie du comité prévu à l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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