Amendement N° 5 3ème rectif. (Adopté)

Le comité créé à l’article 2 de cette proposition ayant pour fonction d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger, il est essentiel qu’il intègre les représentants des Français établis hors de France que sont les conseillers des Français de l’étranger et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

En tant qu’acteurs de terrain, ces élus qui siègent au conseil consulaire et ces associations reconnues d’utilité publique sont les mieux à même de connaître et de repérer les entrepreneurs français à l’étranger, ou de faire connaître le recensement prévu dans le présent article auprès des communautés françaises, y compris les plus éloignées des postes diplomatiques et consulaires.

L’intégration des élus à ce comité se justifie par le fait que l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social », et en vertu de l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, qui autorise les conseils consulaires à recevoir « des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. »