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Amendement N° 6 (Rejeté)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2023 par : M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mme Poncet Monge.
Texte de loi N° 20222023-632
Article 3
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce label est octroyé sous condition du respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Ces critères ne peuvent être moins exigeants que ceux définis en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label créé par la présente proposition de loi au respect de normes sociales, environnementales et sanitaires par les entrepreneurs français à l’étranger.
Le développement d’une activité à l’étranger ne doit pas servir à contourner les exigences du droit du travail, du droit de l’environnement et des réglementations sanitaires.
Cet amendement prévoit de donner un cadre législatif et réglementaire pour l’attribution du label qui ne soit pas moins disant que celui existant autour des labels responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dont la création a été poussée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE ».
Il s’agit tout simplement de s'assurer que les entrepreneurs français à l'étranger qui bénéficient de ce label respectent a minima le cadre existant en droit national relatif aux labels RSE qui vise à valoriser des produits, des comportements et des stratégies. La reconnaissance et le soutien aux entrepreneurs français à l’étranger doivent se faire dans des conditions vertueuses à partir d'outils leur permettant de valoriser leurs activités au même niveau d’exigence que pour les entrepreneurs français dans un souci de non-discrimination.
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