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Amendement N° 11 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mme Devésa.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et le témoin assisté
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté.
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.
Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés, sans qu'il soit besoin de les étendre davantage.
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