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Amendement N° 116 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Devésa.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 65, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter et de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisée l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7.
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