Amendement N° 171 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de loi N° 20222023-661

Article 3

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.

Le groupe CRCE constate que dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise. Ainsi, la convocation écrite doit être rendue obligatoire au besoin « sauf urgence justifiée » et doit contenir l’exposé des droits.

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