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Amendement N° 176 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défense, le groupe CRCE considère que la motivation de la mise en examen devrait être systématique.
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