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Amendement N° 177 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 10
1° Première phrase
a) Remplacer la première occurrence du mot :
six
par le mot :
dix
b) Supprimer les mots :
, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
3° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, par la suite,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à porter le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision à dix jours (au lieu de six dans le texte).
En effet, le délai de six jours proposés par le texte n’est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours par exemple. Par ailleurs, l’amendement propose deux modifications rédactionnelles afin d’améliorer l’intelligibilité du dispositif.
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