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Amendement N° 182 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : «, ou du témoin assisté, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la convocation à la » ;
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE souhaite rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
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