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Amendement N° 183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 132 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours. Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradictoire avec l’objectif de la mesure.
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