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Amendement N° 184 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 39 120 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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