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Amendement N° 188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : «, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit de visite des lieux de privation de liberté accordé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, à la visite des établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite s’inscrirait ainsi dans le contrôle par le bâtonnier du respect des droits fondamentaux dans ces établissements
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