Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Cette disposition permettrait de remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté qui lui est d’ailleurs assimilée par le code de procédure pénale. La sanction de l’irrégularité de la détention provisoire serait donc inutile.
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