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Amendement N° 200 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41C
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 19
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objet de conventions de stage tripartites. Depuis 2014, le Gouvernement indique que les stages des élèves avocats ne dépendent pas du code de l’éducation. Ainsi, aucun texte ne prévoit que les stages des élèves avocats doivent faire l’objet d’une convention tripartite signée par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), l’élève et son maître de stage, ce qui peut présenter un risque de sécurité juridique et de requalification des conventions de stage en contrats de travail. Le présent amendement vise donc à répondre à cette insécurité juridique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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