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Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 215 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Amdt n° 215, alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
risque
insérer le mot :
imminent
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de danger imminent.
L'amendement 215 propose de prévoir la possibilité pour les juges d'instruction d'autoriser des perquisition de nuit dans les mêmes conditions que les procureurs. Il est donc nécessaire que la rédaction soit identique.
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