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Amendement N° 278 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Le présent amendement apporte une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'ARSE le port d'un bracelet anti-rapprochement.
La possibilité d’astreindre au port d'un bracelet se déduit à l'heure actuelle des renvois internes aux code.
Il apparaît toutefois plus clair de l’inscrire expressément à l’article 142-5 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique
Il s’agit en effet d’une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales, qui permet d’assurer la pleine effectivité de l’interdiction de contact prononcée par le juge judiciaire. Aucune ambiguïté ne doit donc demeurer dans les textes, pour que l’ensemble des juridictions puissent prononcer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
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