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Amendement N° 285 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juin 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 28
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’article 19
par les mots :
Le 1° de l’article 19
et les mots :
article 19
par la référence :
1°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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