Amendement N° 65 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 juin 2023

( amendement identique : 51 )

Déposé le 2 juin 2023 par : M. Brisson.

Photo de Max Brisson 

Texte de loi N° 20222023-661

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées (CPI), aujourd’hui au nombre de 6 (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon et Orléans et Besançon), pouvant accueillir jusqu’à 108 préparationnaires.

Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le 1erconcours d’accès à la magistrature (concours dit « étudiant »).

Dès lors, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants.

En second lieu, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toutes natures permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. L’instauration d’un tel concours « spécial » ne semble alors ni satisfaisante pour le corps judiciaire, ni même respectueuse du public ciblé concerné.

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