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Amendement N° 69 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 3 juin 2023 par : M. Folliot.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Exposé Sommaire :
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires ne peuvent exercer de mandat social ou la fonction d’administrateur, or, si l’interdiction d’exercer une activité commerciale se justifie, l’étendre au mandat social ou à la fonction d’administrateur est excessif au regard des besoins croissants qui se présentent. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître aux administrateurs judicaire la possibilité d’exercer en tant qu’administrateur indépendant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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