Amendement N° 71 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 3 juin 2023 par : M. Folliot.

Photo de Philippe Folliot 

Texte de loi N° 20222023-661

Après l'article 21

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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