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Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : M. Bonnecarrère, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 8
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat
Exposé Sommaire :
Par une interprétation assez stricte des compétences du CSM en matière disciplinaire, l’étude d’impact du présent projet de loi organique rejette la possibilité pour les CAR de rappeler à un magistrat ses obligations déontologiques.
Dès lors que l’on considère qu’un tel rappel des obligations déontologiques n’appartient pas au CSM mais participe du pouvoir hiérarchique des chefs de Cour, il apparait utile que la CAR puisse transmettre ses observations aux chefs de Cours.
Le présent amendement permettrait ainsi de renforcer le pouvoir des chefs de Cours en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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