Amendement N° 40 rectifié (Adopté)

S’agissant des pouvoirs de la CAR de demander l’intervention de l’inspection générale de la justice, la procédure retenue par le présent projet de loi organique apparait contestable. En effet, l’article 8 prévoit que le silence gardé par le ministre sur cette demande d’intervention de l’inspection générale lui permet d’empêcher qu’une enquête administrative, nécessaire à la détermination des suites à donner à la plainte, soit conduite.

Le présent amendement propose plutôt que le silence du ministre vaille acceptation de cette demande d’enquête administrative et qu’un refus doive être motivé, ce qui laisse au garde des sceaux la maîtrise de la procédure, sans lui conférer une compétence totalement discrétionnaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.