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Amendement N° 51 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 3
Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE est défavorable au relèvement jusqu’à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d’âge de se maintenir en activité.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 à laquelle le groupe CRCE est fermement opposé.
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