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Amendement N° 54 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-662
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : «, en ce qui concerne la politique pénale ».
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE propose, par cet amendement, que l'autorité du garde des sceaux ne s'exerce qu'en matière de politique pénale, en cohérence avec l'article 30 du code de procédure pénale qui définit les attributions du garde des sceaux.
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