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Amendement N° 79 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juin 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 2
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
...° Au début de l'article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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