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Amendement N° 81 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juin 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 3
Alinéa 108, première phrase
1° Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
deuxième
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
troisième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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