Amendement N° 82 (Adopté)

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

V

par la référence :

III

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^erjanvier 2023

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

du même article L. 222-3

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

dudit article L. 222-3

et les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^erjanvier 2023

V. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^erjanvier 2023,