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Amendement N° 2 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-667
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend introduire un plafonnement de l’augmentation de l’indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 1 % par an pour répondre à l’inflation du loyer qui nuit toujours plus aux locataires.
Les petits commerçants, déjà impactés par l’inflation sur les matières premières et l’énergie, sont frappés par la hausse des prix de leurs locaux au point qu’ils sont nombreux à déclarer faillite et à fermer leurs entreprises et magasins.
C’est pourquoi il faut lutter contre l’augmentation de l’ILC pour protéger au mieux les locataires et leur garantir une stabilité dans leur travail.
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