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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-667
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend proposer une demande de rapport étudiant les hypothèses de réforme du mode de calcul de l’IRL tenant compte de la situation financière réelle des locataires.
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