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Amendement N° COM-10 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique;
Exposé Sommaire :
L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’accroître la prospérité de l’UE et de mettre en place un espace social européen permettant de tirer vers les haut les normes sociales des pays membres de l’UE.
Il s’agit de réaffirmer cet objectif en ce qui concerne notamment la lutte contre la précarité énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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