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Amendement N° COM-11 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 92
Rédigez comme suit cet alinéa
Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat soit non seulement optionnel mais aussi strictement encadré et comporte une information claire et complète sur les risques auxquels le consommateur est exposé, s’il contracte une telle offre;
Exposé Sommaire :
Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés.
Pour cette raison, et considérant que l’électricité constitue un bien de première nécessité, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce type de tarification.
Ils estiment nécessaire, le cas échéant, que les consommateurs soient pleinement informés par les fournisseurs qui proposeraient une telle offre non seulement des opportunités mais aussi des risques que comporte un tel contrat de prix dynamique de l’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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