Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérables ;
Exposé Sommaire :
Conformément aux articles 28 et 29 de la Directive 2012/24/UE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité modifiée en 2019 dans le cadre du paquet Énergie propre pour les européens, et à l’article 28 bisdu présent règlement, les auteurs de l’amendement souhaitent, en cas d’impayés de facture d’électricité, le maintien de l’interdiction d'interruption de la fourniture d’électricité pour les consommateurs en situation de précarité énergétique comme c’est actuellement le cas en France, ou pour les consommateurs considérés comme des « clients vulnérables » selon l’article 28 de la directive susmentionnée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.