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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
Souhaite le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel déconnectés des prix des marchés de gros afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux aléas erratiques des marchés de gros de l’énergie;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement estiment que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mieux à même d’assurer une protection des consommateurs contre les surréactions des marchés aux aléas conjoncturels.
Raison pour laquelle, ils proposent, et le contexte de dysfonctionnement actuel du marché de l’énergie milite en ce sens, le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, déconnectés qui plus est des marchés de gros, et dont l’extinction est programmée au 1erjuillet prochain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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