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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 103
Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Approuve la volonté de la Commission européenne d’éviter les profits d’aubaine liés aux périodes de prix élevés ;
Souhaite en conséquence qu’un plafond de revenus à la production d’énergie renouvelable et fossile inframarginale soit appliqué, en cas de crise des prix de l’énergie ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de limiter les effets d’aubaine résultant de l’envolée des prix de l’énergie et à l’origine de la formation de rentes. Ces profits d’aubaine pour des énergies peu capitalistiques ou d’origine fossiles pourraient être utilisées pour protéger les consommateurs plutôt que d’être captées par les actionnaires. Concernant l'énergie nucléaire, les auteurs de l’amendement estiment que face au mur d'investissement que l'opérateur historique doit engager dans les années à venir, les recettes supplémentaires issues de la production nucléaire en cas de crise des prix de l'énergie pourrait être utilisée pour financer les investissements.
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