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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 37
I- Supprimer les mots :
sans remettre en cause le fonctionnement de ce marché et ses fondamentaux,
II- Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Mais regrette que la Commission européenne ne propose pas une réforme plus en profondeur du marché européen de l’énergie à la hauteur des dysfonctionnements structurels constatés de longue date et qui ont conduit à mettre en place des mécanismes supplétifs et de soutien au marché de l’électricité pour faire exister la concurrence ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement sont favorables à une réforme de grande ampleur du marché européen de l’énergie avec notamment le découplage des prix des énergies fossiles de ceux de l’électricité, la suppression de l’ARENH, le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et la pérennisation de ceux de l’électricité ainsi que leur fixation à un niveau permettant d’anticiper les investissements de production nécessaire sur le moyen-long terme et de lisser ces prix sur le moyen-long terme au bénéfice des consommateurs et non pour faire vivre artificiellement la concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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