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Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Montaugé, Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-669
Article 1er
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Estime nécessaire de faire le bilan de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie, notamment du point de vue de l'intérêt à long terme des consommateurs ainsi que de son impact sur la volatilité à la hausse des prix de l’électricité facturés aux consommateurs ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement estiment que loin d’avoir eu les effets attendus, la libéralisation du secteur de l’énergie a entrainé plus de volatilité au niveau des prix, notamment en raison du couplage des prix des énergies fossiles et de ceux de l’électricité. Ils estiment également que les marchés, par définition à courte vue et extrêmement sensibles aux aléas conjoncturels, n’ont pas été capables d’envoyer aux acteurs le signal-prix de long terme susceptible de réorienter les comportements vers plus de sobriété et de décarboner nos modes de consommation et de production.
Raisons pour lesquelles, ils estiment nécessaire de faire, à ce moment clé où la Commission européenne propose un réforme du marché européen de l’énergie, un bilan de la déréglementation et de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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