Amendement N° COM-9 rectifié (Retiré)

Les auteurs de l’amendement souhaitent protéger les ménages contre les dangers des contrats à tarification dynamique qui obèrent la complexité du système électrique.

Ces offres comportent des risques d’une asymétrie d’information entre le gros producteur (l’offre d’énergie étant relativement concentrée) et le petit consommateur final ainsi que des risques d’opacité en matière de fixation des prix au détriment du consommateur final. Les petits consommateurs (clients domestiques, TPE, PME) pourraient en effet faire les frais d’un rapport de force inégal dans la négociation notamment liée à l’asymétrie d’information.

Le développement de ce type d’offre pourrait s’accompagner de certaines pratiques agressives de démarchage, typiques du secteur de l’énergie et fréquemment dénoncées par les associations de consommateurs et le médiateur national de l’énergie.

Si Exeltium, groupement d’électrointensifs a des chances de pouvoir renégocier ses contrats face aux risques d’envolées des prix énergétiques, on a de bonne raisons de penser que les petits consommateurs (ménages, TPE…) pourraient en cas d’aléas importants touchant les prix, renégocier à leur avantage leur contrat.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’exclure les ménages et les TPE du dispositif des contrats PPA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.