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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Folliot.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-... ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-...- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Exposé Sommaire :
Les agents administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie sont essentiels aux communes qui les emploient et remplissent bien souvent davantage de tâches que celles qui leur incombent en principe. Dans le but de mieux prendre en compte le rôle essentiel de ces agents cet amendement vise à ce que dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents de mairie soit créé. Il est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants de secrétaires de mairie.
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