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Amendement N° 20 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Avec 330 000 personnes sans-abri et plus de 4, 1 millions de personnes mal-logées, la précarité gagne du terrain en France.
Au total, 14, 6 millions de personnes seraient fragilisées par la crise du logement.
La part du loyer représente en moyenne 45% des revenus pour les locataires du privé les plus pauvres. Dans ce contexte, un impayé de loyer peut advenir, comme c'est le cas pour 1, 2 millions de ménages, parfois privés d'emploi ou travailleurs pauvres.
Par ailleurs, le nombre de constructions est au plus bas, et le manque d'offre influe également sur le niveau des loyers, qui ne sont toujours pas encadrés dans les zones tendues.
Les pouvoirs publics ne sont donc pas au rendez-vous pour assurer à chacune et chacun le droit à un logement de droit commun, quel que soit le niveau de vie des individus.
En ce sens, il n'y a pas de raison de reporter la faute sur les locataires en sanctionnant financièrement des personnes en situation de précarité.
Par cet amendement, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent donc de supprimer cet article et le durcissement des sanctions à l'encontre des locataires pauvres.
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