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Amendement N° 21 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs proposent qu'une expulsion ne conduise pas à la mise à la rue des personnes occupantes.
En effet, avec déjà 330 000 personnes sans abri et un nombre de places d'hébergement nettement insuffisant, la mise à la rue de personnes supplémentaires conduira nécessairement à créer de nouvelles situations inhumaines.
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