Amendement N° 24 (Rejeté)

Avec ces alinéas, cette proposition de loi souhaite étendre la définition de la notion de domicile, en rendant possible les expulsions par des biais qui devraient être a prioriréservés à la résidence principale d'une personne.

En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaite empêcher les recours à des procédures accélérés pour des situations d'occupation de lieux qui ne seraient pas réellement le logement d'une personne.

Avec 10 logements vacants pour 1 personne sans domicile fixe, la confiscation des logements par une minorité de multipropriétaires ne peut être durable face à l'enjeu de cohésion sociale et de dignité que nous devons collectivement porter. En ce sens, il n'y a pas d'urgence à maintenir cette situation en proposant des procédures accélérées pour des mises à l'abri dans des lieux qui ne seraient pas a priorila résidence principale d'une personne.