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Amendement N° 25 (Irrecevable)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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