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Amendement N° 26 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Avec 330 000 personnes sans abri, la situation du logement ne s'est pas améliorée depuis les alertes lancées par les "Enfants de Don Quichotte", en 2006, le long du canal Saint-Martin.
Pire, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue à plus que doublé en 10 ans.
La loi DALO, justement issue de la mobilisation de 2006, prévoit d'accorder un droit au logement opposable. Cet article s'intéresse à des dispositions visant plutôt à mettre des personnes à la rue.
En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaitent tenir compte de la situation aggravée que notre pays connaît aujourd'hui, en supprimant cet article pour ne pas durcir la répression de celles et ceux étant privés de logement.
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