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Amendement N° 27 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2 ter
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent insister sur le fait que les résidences temporaires sont parfois un moyen de ne pas laisser des bâtiments vides le temps qu'un projet, notamment d'aménagement, se mette en oeuvre.
Ces espaces offrant un contrat de résidence temporaire, ou "bail précaire", doivent ensuite être libérés pour que les projets attendus se mettent en oeuvre. Il s'agit d'ailleurs parfois de projet de construction de logements sociaux.
Dans le cas où le projet ne se mettrait pas en oeuvre directement après le départ du contractant, en l'occurrence dans les trois mois, il n'y a pas de raison particulière à ce que la force publique soit déployée pour expulser une personne ou une entité qui n'entrave pas au bon déroulement du projet d'aménagement prévu.
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent mieux proportionner le dispositif prévu.
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