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Amendement N° 28 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2 ter
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent sécuriser davantage les parcours des personnes sans domicile fixe, et ainsi assurer le respect du principe de continuité, indispensable à la garantie du droit au logement. Le Préfet sera disposé à ordonner la prolongation du contrat de résidence dès lors que le résident n'a pas de solution de relogement ou d'hébergement à la fin de son bail précaire.
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